Article 50

Sans préjudice des autres dispositions législatives prévues en la matière, les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme sont constatées au cours et/ou à l'achèvement des travaux par les agents habilités à cet effet conformément à l'article 51 ci-dessous.

Les infractions sont susceptibles de sanctions pécuniaires par procès-verbal dressé en les formes réglementaires, d'injonction de mise en conformité et d'injonction d'arrêt des travaux.

Les catégories d'infractions objet de sanctions pécuniaires, ainsi que le montant des amendes forfaitaires sont fixées comme suit:

1) Edification de construction sans permis de construire : édification de construction sans permis de construire sur terrain relevant du domaine public national: deux mille (2.000) dinars, édification d'une construction sans permis de construire sur terrain relevant du domaine privé national ou propriété privée appartenant à des tiers: mille cinq cents (1.500) dinars, édification d'une construction sans permis de construire sur terrain propre: mille (1.000) dinars.

2) Edification de construction non conforme aux prescriptions du permis de construire : dépassement du cæfficient d'occupation des sols inférieur à 10% du taux prévu: quatre cents (400) dinars, dépassement du cœfficient d'occupation des sols supérieurs à 10% du taux prévu neuf cents (900) dinars, dépassement du cœfficient d'emprise au sol inférieur à 10% du taux prévu : quatre cents (400) dinars, dépassement du cœfficient d'emprise au sol supérieur à 10% du taux prévu: neuf cents (900) dinars, non respect de la hauteur autorisée neuf cents (900) dinars par niveau ou trois cents (300) dinars par mètre ajouté à partir du seuil autorisé, empiètement sur propriété d'autrui huit cents (800) dinars, modification de façade: cinq cents (500) dinars,

- réalisation d'ouverture : sept cents (700) dinars, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9

3) Défaut de procédure de déclaration et de publicité : défaut d'opposition du panneau indiquant les références du permis de construire: deux cents (200) dinars, défaut de déclaration d'ouverture de chantier ou d'achèvement de travaux: deux cents (200) dinars.

Le contrevenant est tenu de verser le montant de l'amende au trésor de la wilaya dans un délai de trente (30) jours suivant la date de notification du procès-verbal, tel que prévu à l'article 54 ci-dessous. Faute de quoi des poursuites judiciaires seront engagées contre la personne verbalisée.