Décret n° 94-06
· ج.ر عدد 21 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-06 du 2 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 13 avril 1994 portant approbation de la convention de coopération juridique et judiciaire entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 23 et 24 Chaâbane 1411 correspondant aux 9 et 10 mars 1991
Article 1er
Est approuvée la convention de coopération juridique et judiciaire entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 23 et 24 Chaâbane 1411 correspondant au 9 et 10 mars 1991.
