Décret n° 94-03
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-03 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
Article 2
Le présent décret législatif sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994.
Liamine ZEROUAL.
