Décret n° 94-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-02 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5
Article 1er
Est approuvée, avec réserve, la convention des Nations-Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988.