Article 42

A titre transitoire et en attendant l'adoption d'une loi particulière en la matière, il est interdit de procéder à des connexions de fichiers automatisés sur la base du "NIS" institué aux articles 20 à 23 ci-dessus ou permettant l'identification des personnes physiques ou morales lorsque celle-ci n'est pas apparente ou encore lorsqu'elle porte sur des données nominatives ou faisant apparaître des informations susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles ou collectives garanties par la Constitution et les lois en vigueur.

Les conditions et modalités éventuelles d'exception à l'interdiction ci-dessus, seront définies par la loi particulière à l'alinéa ci-dessus.