Article 41

Les sujétions imposées par l'Etat aux opérateurs ou aux personnes publiques et privées intervenant dans le domaine de la statistique peuvent ouvrir droit en dédommagement à l'attribution de subventions ou de toute autre forme de compensation prévue à cet effet, selon des modalités définies par voie réglementaire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 11