Décret n° 94-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-01 du 3 chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique
CHAPITRE VII — SANCTIONS
Article 37
La violation caractérisée du secret statistique tel que défini notamment aux articles 23 à 26, expose son auteur aux sanctions prévues par les dispositions du code pénal, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
