Article 35

La publication de toute information ou donnée nominative ou d'informations statistiques susceptibles de permettre l'identification des personnes physiques ou morales est interdite.

Toutefois, cette interdiction peut être levée au cas par cas, sur autorisation écrite de la personne intéressée.

Les modalités d'application du présent article seront précisées en tant que de besoin, par voie réglementaire sur avis du conseil national de la statistique.