Article 23

En attendant une loi particulière régissant les règles de constitution et de gestion des fichiers et autres données individuelles ou collectives soumises à un traitement automatisé, le contenu, le champ d'application, la forme et les modalités initiaux d'attribution et d'utilisation du "NIS" pourront être définies par voie réglementaire sur proposition du conseil national de la statistique, dans le strict respect des libertés individuelles consacrées par la constitution et des dispositions du présent décret à caractère législatif notamment les articles 24 à 26 ci-dessous.