Article 18

L'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'institution centrale des statistiques seront fixés par voie réglementaire qui complètera, en tant que de besoin, les dispositions de l'article 17 ci-dessus, et déterminera les moyens humains et matériels propres à assurer la bonne exécution des travaux qui lui sont dévolus par l'Etat.