Décret n° 94-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-01 du 3 chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DU SYSTEME STATISTIQUE › Section 1 — Le conseil national de la statistique
Article 16
Le secrétariat du conseil national de la statistique est assuré par l'institution centrale des statistiques, visée aux articles 11 et 17 du présent décret législatif.
