Décret n° 94-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-01 du 3 chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DU SYSTEME STATISTIQUE › Section 1 — Le conseil national de la statistique
Article 13
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles 5, 6 et 7 ci-dessus, les organes du système d'information statistique définis à l'article 11 ci-dessus doivent se conformer aux avis et recommandations du conseil national de statistique, notamment en matière de nomenclature et codifications statistiques.
