Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 6
L'article 78 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :
• << Art. 78. La plus-value imposable est constituée (sans changement jusqu'à).. la valeur actualisée du bien au moment de la cession.
L'administration peut, en outre, réévaluer les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis, les immeubles non-bâtis et les droits réels immobiliers suivant les modalités d'évaluation définies par voie réglementaire.
En ce qui concerne les droits (le reste sans changement )..... ».
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 9 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 6. Le directeur général de l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC), le directeur général de l'office national des aliments du bétail (ONAB) et le secrétaire général de la chambre nationale d'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté".
