Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 178
Sont autorisées pour 1994 des dotations en capital imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-061 " Dépenses en capital " dans la limite d'un plafond de (pour mémoire).
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
"Art. 178-16. Nonobstant toutes les dispositions antérieures contraires :
Les invalides de la guerre de libération nationale .(sans changement jusqu'à).
L'acquisition des véhicules visés ci-dessus peut être.......(sans changement jusqu'à) ..... à compter de la date d'acquisition : reversement de la totalité de l'avantage fiscal octroyé lorsque le véhicule est cédé dans un délai ne dépassant pas deux (2) ans à compter de sa date d'acquisition; reversement de la moitié de l'avantage fiscal octroyé lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à deux
(2) ans et inférieur ou égal à trois (3) ans ; aucun reversement n'est exigé après trois (3) ans.
(le reste sans changement).
Le code des taxes sur le chiffre d'affaires est annoté en conséquence".
