Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 177
Dans le cadre de l'assainissement financier des entreprises publiques, sont autorisées pour 1994 des dotations imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-063 "Fonds d'assainissement des entreprises publiques" dans la limite d'un plafond de soixante seize milliards de dinars (76.000.000.000 DA).
عُدِّل بموجب Décret n° 94-08 (ج.ر عدد 33 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
«Art. 177. Dans le cadre de l'assainissement financier des entreprises publiques, sont autorisées pour 1994 des dotations imputables sur le compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-063 intitulé "Fonds d'assainissement des entreprises publiques" dans la limite d'un plafond de cent vingt deux milliards cinq cent millions de dinars (122.500.000.000 DA)".
DISPOSITION FINALE
