Chapitre III — Autres budgets › Section 2 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 157
Les subventions du compte spécial du Trésor n° 302-067 intitulé " Fonds de garantie à la production agricole " sont destinés, en 1994, à la couverture des dépenses au titre de la garantie des prix à la production agricole pour les produits repris dans le tableau ci-dessous.
La ventillation entre les différents produits fera l'objet d'un arrêté conjoint entre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce.
PLAFOND DES DEPENSES AU TITRE DE LA GARANTIE DES PRIX A LA PRODUCTION AGRICOLE ANNEE 1994 MONTANT PRODUITS EN MILLIONS DE DA Total des subventions 13.000 Produits éligibles : * Céréales et légumes secs * Pomme de terre de consommation et de semence * Ail de semence * Oignon sec * Tomate industrielle * Graines oléagineuses: colza, carthame, Tournesol * Coton * Lait cru de vache LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 35
عُدِّل بموجب Décret n° 94-08 (ج.ر عدد 33 لسنة 1994)
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"Art. 157. - Les subventions du compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-067 intitulé "Fonds de garantie à la production agricole" sont destinées, en 1994, à la couverture des dépenses au titre de la garantie des prix à la production agricole pour les produits repris dans le tableau ci-dessous.
La ventilation entre les différents produits fera l'objet d'un arrêté conjoint entre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce".
Plafond des dépenses au titre de la garantie des prix à la production agricole Année 1994 MONTANT PRODUITS EN MILLIONS DE DA Total des subventions 12.000 Produits éligibles : * Céréales et légumes secs * Pomme de terre de consommation et de semence * Ail de semence * Oignon sec * Tomate industrielle * Graines oléagineuses : colza, carthame, tournesol * Coton * Lait cru de vache ALGERIENNE N° 33 17 Dhou El Hidja 1414 28 mai 1994
