Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 146
Il est ouvert pour 1994, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :
1 - un crédit de trois cent vingt trois milliards deux cent soixante douze millions huit cent soixante dix sept mille dinars (323.272.877.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement réparti par département ministériel conformément à l'état "B" annexé à la présente loi; 2 un crédit de deux cent douze milliards de dinars (212.000.000.000 DA), pour les dépenses à caractère définitif du plan national, réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.
عُدِّل بموجب Décret n° 94-08 (ج.ر عدد 33 لسنة 1994)
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"Art. 146. Il est ouvert pour 1994, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1 Un crédit de trois cent cinquante cinq milliards neuf cent millions de dinars (355.900.000.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état "B" annexé à la présente loi.
2- Un crédit de deux cent cinquante sept milliards huit cent millions de dinars (257.800.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan national, réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi".
