Article 140

L'article 125. du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 125. Il est institué au profit des chambres d'agriculture une redevance à prélever auprès des producteurs sur les ventes des produits suivants :

DESIGNATION DES INTERVENTIONS OU NATURE DES

a) b) (sans changement)

b) (sans changement) DESIGNATION DES INSTRUMENTS I. Mesurage des longeurs II. - Mesurage des surfaces .(sans changement jusqu'à III. Mesurage des volumes IV. Mesures diverses : a), b), c), d), e), f), g), h), (sans changement jusqu'à).

i) Thermomètres : à alcool. à mercure. céréales et légumes secs 3 DA/QL raisins de cuve 10 DA/QL Aliments du bétail 5 DA/QL Les modalités de mise en œuvre du présent article seront précisées par voie réglementaire».