Article 134

Est autorisé, en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur, le dédouanement pour la mise à la consommation de véhicules de tourismes neufs ou usagés n'excédant pas trois (03) ans d'âge, importés par des particuliers sur leurs devises propres.

L'âge du véhicule est déterminé par référence à la date d'importation.

Le règlement financier de l'importation de ces véhicules est effectué par le débit d'un compte devises ouvert auprès d'une banque d'Algérie.

Les droits et taxes exigibles sont acquittés à la date de mise à la consommation conformément à la législation en vigueur.