Article 102

Il est institué une taxe spéciale de 3.000 DA applicable aux détenteurs d'une arme de chasse déclarée auprès de l'administration compétente.

Cette taxe concerne les détenteurs de " fusils de chasse 11 en situation irrégulière vis à vis des services fiscaux et douaniers.

Le versement de cette taxe doit être effectué avant le 31 mai 1994.