Article 7

Ne sont pas considérées comme inventions : 1°) les principes, théories et découvertes d'ordre scientifique ainsi que les méthodes mathématiques ; 2°) les plans, principes ou méthodes en vue d'accomplir des actions purement intellectuelles ou ludiques; 3°) les méthodes et systèmes d'enseignement, d'organisation, d'administration ou de gestion; 24 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 8 décembre 1993 4°) les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic; 5°) les simples présentations d'informations; 6°) les créations de caractère exclusivement ornemental.