Décret n° 93-17
· ج.ر عدد 81 لسنة 1993
ملغى
Décret législatif n° 93-17 du 23 Joumada Ethania 1414 correspondant au 7 inventions
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 42
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1414 correspondant au 7 décembre 1993.
Ali KAFI. 24 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 8 décembre 1993 DE LÀ REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 9 DECRETS
