Article 40

Tout dépôt de demande de certificat d'addition effectué ultérieurement à la promulgation du présent décret législatif qui se rattache à un ou plusieurs brevets ou demandes de brevets déposés en vertu de l'ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeur et aux brevets d'invention, sera régi par cette dernière.