Article 37

Les demandes de certificats d'inventeur ainsi que les demandes de certificats d'addition éventuelles qui 24 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE_N° 81 8 décembre 1993 s'y rattachent, déposées antérieurement à la promulgation du présent décret législatif, peuvent être transformées respectivement en demandes de brevets et en demandes de certificats d'addition, rattachées auxdites demandes de brevets.

A défaut de leur transformation dans un délai de deux (2) ans à compter de la promulgation du présent décret législatif, les demandes de certificats d'inventeur et les demandes de certificats d'addition qui s'y rattachent sont réputées retirées.