Article 35

Tout acte commis au sens de l'article 31 ci-dessus, constitue un délit de contrefaçon.

Le délit de contrefaçon est puni d'un emprisonnement d'un (1) à six (6) mois et d'une amende de quarante mille (40.000) à quatre cent mille (400.000) dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les poursuites ne peuvent être intentées après cinq (5) années à compter de la commission du délit.