Article 32

Les faits antérieurs à l'enregistrement de la demande du brevet d'invention, ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits découlant du brevet d'invention et ne peuvent motiver de condamnation même au civil, à l'exception toutefois, des faits postérieurs à une notification qui serait faite au présumé contrefacteur d'une copie officielle de la description de l'invention jointe à la demande du brevet d'invention.