Article 2

Au sens du présent décret législatif, on entend par utilisation, exploitation ou exploitation industrielle :

a) pour une invention de produit la fabrication, l'utilisation, la mise dans le commerce ou la détention à ces dernières fins du produit, objet de l'invention;

b) pour une invention de procédé: l'emploi ou la mise dans le commerce du procédé, objet de l'invention.