Article 27

Tout brevet d'invention peut, à tout moment, faire l'objet, de la part de son titulaire, d'une renonciation totale ou limitée à une ou plusieurs revendications du brevet, par déclaration écrite auprès du service chargé de la propriété industrielle, dans les conditions prévues par les textes pris pour l'application du présent décret législatif.