Article 24

Le titulaire du brevet d'invention peut par contrat, donner à une autre personne, licence d'exploiter son invention.

Sont réputées non écrites les clauses contenues dans les contrats de licence dans la mesure où elles imposent au preneur de licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations qui ne résultent pas des droits conférés par le brevet d'invention ou qui ne sont pas nécessaires à la sauvegarde de ces droits.