Article 15

Le breveté a, pendant toute la durée du brevet, le droit d'apporter à l'invention des changements, perfectionnements ou additions, en remplissant pour le dépôt de la demande, les formalités prescrites.

Chaque demande de certificat d'addition donne lieu à l'acquittement des droits y afférents.

Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire.