Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 9
La société exerçant les activités mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus est tenue dans ses rapports avec les employés, ses co-contractants et les tiers de faire connaître tous les élements d'identification notamment sa raison sociale.
Il lui est interdit d'utiliser tout signe, toute mention de nature à créer une ambiguïté avec un quelconque service public.
