Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 8
Nul ne peut exercer les activités mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus : s'il n'est pas de nationalité algérienne s'il a fait objet d'une condamnation pour crimes et délits.
En outre, nul ne peut être dirigeant ou gérant d'une société exerçant les activités mentionnées aux articles 2 et 3 visés ci-dessus, s'il n'est pas de nationalité algérienne d'origine.
Les modalités techniques d'exercice des activités susvisées seront déterminées par voie réglementaire. 21 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 1993
