Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 7
Il est interdit aux personnels des sociétés exerçant les activités définies aux articles 2 et 3 visés ci-dessus de s'immiscer ou d'intervenir sous quelle que forme que ce soit dans le déroulement d'un conflit de travail.
Il leur est interdit en outre de se livrer sous quelle que forme que ce soit à une surveillance d'opinion.
