Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 6
Les personnels employés à des tâches de surveillance et gardiennage telles que définies à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'exercer à l'intérieur de l'ensemble tel qu'il a été préalablement identifié et délimité.
Ils ne peuvent en aucun cas exercer leurs activités sur la voie publique.