Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 4
Les activités définies aux articles 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être exercées que sous forme de sociétés prévues par les lois et règlements en vigueur à l'exclusion des sociétés par action.
