Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 3
Il est entendu au sens du présent décret législatif, par transport de fonds et produits sensibles, toute activité constituant à assurer la sécurité du transport et de convoyage des fonds, métaux précieux ainsi que toute matière sensible, telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur.
