Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 17
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993.
Ali KAFI.
