Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 16
Nonobstant le retrait de l'autorisation d'exercice, toute infraction aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, entraîne à l'encontre du contrevenant, l'application des peines prévues à l'article 206 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée.
