Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 15
Nonobstant le retrait de l'autorisation d'exercice, toute infraction aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, entraîne à l'encontre du dirigeant ou gérant de la DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 7 société concernée, l'application des peines prévues à l'article 107 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée.
