Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 12
Toute société exerçant les activités visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, est tenue de souscrire une assurance en garantie de sa responsabilité civile.
