Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 11
L'activité des sociétés exerçant au titre de l'article 4 ci-dessus visé fait l'objet de rapports périodiques d'évaluation et de contrôle adressés aux pouvoirs publics selon des modalités fixées par voie réglementaire.
