Décret n° 93-16
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 10
Les conditions d'utilisation de détention, de transport et port d'armes par les sociétés exerçant les activités visées aux articles 2 et 3 visés ci-dessus et leurs personnels sont précisés par voie réglementaire.
