Décret n° 93-15
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-15 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 modifiant l'article 13 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances
Article 2
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993.
Ali KAFI.
