Décret n° 93-14
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-14 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 Pages décembre 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 3
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993.
Ali KAFI.
