Article 2

Les dispositions de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont complétées par l'article 26 suivant : << Art. 26 Les gradés de la police communale adressent leurs procès-verbaux aux procureurs de la République par l'intermédiaire de l'officier de la police judiciaire le plus proche. L'envoi de ces procès-verbaux doit être effectué, au plus tard, dans les cinq (5) jours, à compter de la constatation de l'infraction ».