Décret n° 93-13
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-13 du 10 Joumada El Oula 1414 correspondant au 26 octobre 1993 se rapportant à certaines dispositions de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information
Article 3
L'administration et la gestion des biens et personnels des services du Conseil supérieur de l'information sont confiées provisoirement au ministre chargé de la communication.
