Décret n° 93-12
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47
Les investissements réalisés ou en cours de réalisation avant l'entrée en vigueur du présent décret législatif bénéficient des garanties énoncées au titre V ci-dessus.
