Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 65
Outre les dispositions de l'article 64. ci-dessus, les intermédiaites en opérations de bourse sont tenus de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité à l'égard de leurs clients.