Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 63
La commission, la commission bancaire et le conseil de la monnaie et du crédit sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les renseignements transmis sont soumis au secret professionnel.
