Article 58

Les auteurs de négociations effectuées en contravention des dispositions de l'article 5 ci-dessus sont passibles de peines de l'abus de confiance prévues au code ? pénal et d'une amende égale au double de la valeur des titres concernés par l'infraction.

Les transactions ainsi effectuées peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation auprès du tribunal.